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Assemblée nationale — Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité socialePROP-000143ODD11.04 · Santé, sécurité et environnement physique
Preuve E2

Donner aux représentants des salariés un pouvoir sur les projets FIPU

Conditionner les aides structurantes à une consultation documentée; permettre demande directe ou veto motivé des représentants lorsque le projet est inadapté au travail réel.