ODD11.04 · Santé, sécurité et environnement physiqueNiveau de preuve E2Maturité M1PROP-000143
Donner aux représentants des salariés un pouvoir sur les projets FIPU
Portée ou documentée par :Assemblée nationale — Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité socialeInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Conditionner les aides structurantes à une consultation documentée; permettre demande directe ou veto motivé des représentants lorsque le projet est inadapté au travail réel.
Coût / FinancementTemps de dialogue et délais d'instruction
InstrumentConsultation, avis joint au dossier, droit de demande/veto encadré et recours
Public cibleSalariés, CSE, entreprises et gestionnaires du FIPU
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Prévoir procédure pour entreprises sans CSE, désaccords et urgence; participation formelle sans information ni pouvoir n'est pas suffisante.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Assemblée nationale — Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité socialeInitiatives parlementaires
2025-06Source : Le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (MECSS, FIPU, p. 5, proposition 4)
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Effet documenté — En 2024, 5 666 subventions ont concerné environ 5 300 entreprises pour 44,1 M€; […]Niveau E2