Résumé synthétique
Garantir à toute personne, partout sur le territoire national comme à l'échelle européenne et mondiale, un accès effectif à la justice et le respect intégral des libertés fondamentales — en s'attaquant simultanément aux barrières matérielles (coût, distance, complexité), symboliques (méconnaissance du droit, défiance) et institutionnelles (sous-dimensionnement, atteintes à l'État de droit) qui les entravent.
Définition détaillée — Piliers fondamentaux
L'accès à la justice
La possibilité concrète, pour n'importe qui, de faire valoir ses droits devant un juge ou une autorité, sans être bloqué par le prix, la complexité des procédures, la distance ou l'ignorance de ses droits. En France, 775 300 admissions à l'aide juridictionnelle ont été prononcées en 2024.
Concept juridique et politique consacré à l'art. 6 CEDH (procès équitable) et l'art. 47 Charte UE (recours effectif), articulant cadre juridique, connaissance des droits, capabilité matérielle/cognitive et institutions impartiales (Cappelletti & Garth, WJP, OCDE).
Source : Mauro Cappelletti & Bryant Garth (1978), CEDH art. 6 & Ministère de la Justice (RSJ 2024)L'État de droit (Rule of Law)
Le principe selon lequel personne, y compris l'État lui-même, n'est au-dessus des lois : règles publiques et stables, égalité de traitement, et juge indépendant contrôlant la puissance publique. La France se classe au 22ᵉ rang sur 143 pays dans l'indice WJP 2024.
Subordination de l'action publique au droit selon 4 piliers WJP : responsabilité des gouvernants, lois justes protégeant les droits fondamentaux, processus transparents et accessibles, justice rendue en temps utile par des représentants compétents et impartiaux (Dicey 1885, Fuller 1964, Raz 1977).
Source : World Justice Project (Rule of Law Index 2024) & Albert Venn Dicey (1885)Les libertés fondamentales
Les libertés inhérentes à la personne humaine (expression, culte, réunion, association, sûreté contre l'arbitraire) qu'aucun pouvoir ne peut restreindre sans motif impérieux et contrôle judiciaire. Dans le monde, 4,25 milliards de personnes vivent dans un pays où la presse est menacée.
Droits substantiels reconnus par la DUDH (1948), le PIDCP (1966) et la CEDH (1950), constitutionnalisés en France dans le bloc de constitutionnalité (1789, 1946, 2004). 'Droits-libertés' opposables à l'État (Louis Favoreu, Frédéric Sudre).
Source : Louis Favoreu (2021), Frédéric Sudre (2021) & RSF (2025-2026)La justiciabilité effective
La capacité réelle à saisir un juge en cas d'atteinte à un droit, dans un délai raisonnable et sans coût prohibitif. En France, le délai moyen de traitement d'une demande d'aide juridictionnelle s'est allongé de 50 % entre 2017 et 2024.
Concept fondé sur la théorie des capabilités d'Amartya Sen (2009) distinguant droits formels et libertés réelles. Suppose la levée simultanée des barrières économiques, cognitives, procédurales et symboliques (non-recours documenté par l'ODENORE).
Source : Amartya Sen (2009), Hazel Genn (1999) & ODENORE / Sénat PLF 2026L'espace civique
L'ensemble des conditions permettant aux citoyens, associations, syndicats et journalistes de s'organiser, manifester et alerter librement. En 2025, la FIDH a documenté un décrochage démocratique en France face aux entraves associatives et de réunion.
Conditions institutionnelles, juridiques et sociales garantissant l'exercice effectif des libertés associatives, syndicales et de manifestation, mesurées sur échelle à 5 niveaux par le CIVICUS Monitor et ancrées dans la démocratie délibérative (Habermas, Tarrow, Tilly).
Source : FIDH (2025), CIVICUS Monitor (2024) & Jürgen HabermasArticulation avec l'économie quaternaire
L'ODD+ #16 n'est pas un objectif périphérique de l'économie quaternaire — il en constitue la condition juridique et civique d'existence :
- Sécurisation de la contribution non marchande : valoriser le soin, l'engagement civique et la préservation du vivant exige un cadre d'État de droit protégeant les statuts des contributeurs (bénévolat, revenu contributif).
- Capabilisation juridique des personnes : selon Amartya Sen, un citoyen incapable de contester une décision arbitraire ou de faire réparer un dommage écologique n'est pas libre substantiellement.
- Délibération démocratique sur la valeur : redéfinir la richesse et orienter l'économie vers la post-croissance exige des libertés d'expression, d'association et d'information pleinement garanties.
- Extension aux droits du vivant et des générations futures : l'économie quaternaire intègre la responsabilité écologique en rendant justiciables les droits de la nature (ODD+ #2, #4, #19).
- Régulation éthique des technologies : la gouvernance numérique (ODD+ #18) requiert une justice formée aux algorithmes, capable de sanctionner les biais et la surveillance abusive.
- Identité humaniste européenne : affirmer une justice universelle et protectrice des libertés constitue le marqueur civilisationnel d'un modèle économique durable face aux dérives illibérales.
Valeur ajoutée vs ODD ONU d'origine
L'ODD+ #16 dépasse l'ODD 16 de l'ONU en articulant justice effective, libertés substantielles, espace civique et nouveaux droits planétaires :
Tableau comparatif synthétique
| Dimension | ODD ONU d'origine | ODD+ — Les Émergences |
|---|---|---|
| Focale centrale | Stabilité et efficacité formelle des institutions étatiques. | Expérience vécue et capabilité réelle des personnes face à la justice et aux libertés fondamentales. |
| Angle 'justice' | Réduction globale des violences et accès au droit traité comme sous-cible (16.3). | Accès effectif au cœur du modèle, avec traitement systématique des barrières matérielles, cognitives et symboliques. |
| Angle 'libertés' | Traitement marginal cantonné aux accords internationaux (cible 16.10). | Libertés fondamentales et protection de l'espace civique placées au rang de piliers directeurs. |
| Périmètre géographique | Périmètre universel sans différenciation des modèles de droit. | Priorité France et Europe avec affirmation de l'identité humaniste européenne de l'État de droit. |
| Rapport au vivant et au futur | Absent du champ de la justice. | Justiciabilité des droits climatiques, de la nature et des générations futures (liens ODD+ #2, #4, #19). |
| Technologies & IA | Absent. | Justice algorithmique, explicabilité des décisions publiques et droits numériques (lien ODD+ #18). |
| Société civile | Institutions publiques ciblées en premier. | Espace civique (ONG, syndicats, presse indépendante, lanceurs d'alerte) reconnu comme contre-pouvoir vital. |