Preuve E0
Séparer les plaintes pour violation du droit du travail du contrôle migratoire
Interdire l’usage des données collectées pour faire valoir des droits au travail à des fins de contrôle du séjour.
Explorer les 2233 propositions 2027
Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
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2 propositions trouvées
Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E0
Rendre l’autorisation de travail indépendante d’un employeur déterminé
Garantir le changement d’employeur sur le même permis, sans dépendance administrative à l’employeur d’origine.