Protocole documentaire de constitution, d'attribution et de lecture du corpus ODD+ 2027

Version : 1.1 — Proposition de réécriture, 6 septembre 2026
Projet : ODD+ 2027, porté par Les Émergences
Destinataires : Utilisateurs de la plateforme, contributeurs, chercheurs et partenaires
Objet : Décrire l'organisation du corpus, les règles documentaires de référence et la portée des qualifications existantes.

1. Objet et portée du protocole

ODD+ 2027 vise à faciliter l'accès aux propositions de politique publique et leur comparaison dans la perspective de l'élection présidentielle française de 2027. Le corpus rapproche des mesures, leurs porteurs, leurs sources et des éléments documentaires susceptibles d'en éclairer les enjeux ou les effets.

Il peut réunir des engagements électoraux et des recommandations issues d'autres acteurs. Ces catégories ne se confondent pas : une recommandation disponible pour le débat public ne constitue pas, à elle seule, un engagement de candidature.

Le présent protocole reprend la structure de données et les codes décrits dans la version 1.0. Il en précise la lecture sans demander de modification des tables, des champs, de leurs relations ou des valeurs enregistrées. Il ne constitue ni un audit de la base et du logiciel, ni une requalification automatique des données existantes.

Les descriptions techniques et les volumes repris ici proviennent du document initial. Les règles documentaires énoncées constituent le cadre de référence proposé pour l'utilisation et la révision du corpus. Leur formulation ne démontre pas qu'elles ont été appliquées à chaque enregistrement déjà présent.

1.1. Principes de lecture

Le corpus distingue trois informations :

1. L'attribution documentaire : ce qu'une personne ou une organisation a explicitement proposé, soutenu ou recommandé dans une source donnée.
2. La description de la proposition : une reformulation destinée à rendre son objet et son mécanisme compréhensibles et comparables.
3. L'éclairage scientifique ou institutionnel : des travaux et observations pouvant renseigner certains effets, conditions ou limites de la mesure, d'un dispositif proche ou d'une famille d'instruments.

[!IMPORTANT] La présence d'une proposition ne vaut pas approbation. Son attribution à un acteur ne prouve pas sa faisabilité. L'existence d'une étude associée ne démontre pas son efficacité globale.

1.2. Limites générales

Le corpus est évolutif. Sa couverture dépend des thèmes traités, des sources accessibles, des recherches effectuées et des choix de sélection. Le protocole ne revendique ni l'exhaustivité des propositions existantes, ni une représentativité statistique des acteurs ou des courants politiques.

Les descriptions normalisées, les regroupements, les indexations et les relations entre mesures comportent une part d'interprétation. La traçabilité des sources permet de discuter ces choix ; elle ne les rend pas automatiquement exempts d'erreurs ou de biais.

2. Organisation de la base existante

L'architecture décrite dans le document initial distingue sept types d'objets documentaires et deux tables d'association. Le tableau ci-dessous conserve leurs noms techniques.

+------------------+         +--------------------+         +------------------+
| odd2027_entities | 1     N | odd2027_           | N     1 | odd2027_sources  |
| (Acteurs /       |---------| occurrences        |---------| (Documents /     |
| Candidats)       |         | (Attribution)      |         | Programmes)      |
+------------------+         +--------------------+         +------------------+
                                       | N
                                       |
                                       | 1
                              +--------------------+
                              | odd2027_           |
                              | proposals          |
                              | (Propositions      |
                              | Canoniques)        |
                              +--------------------+
                               /        |         \
                            N /       N |        N \
                             /          |           \
          +--------------------+  +-----------+  +--------------------+
          | odd2027_proposal_  |  | odd2027_  |  | odd2027_proposal_  |
          | dimensions         |  | relations |  | evidences          |
          +--------------------+  +-----------+  +--------------------+
                    | 1                 |                  | 1
          +--------------------+        |        +--------------------+
          | odd2027_dimensions |        |        | odd2027_evidences  |
          | (Référentiel ODD+) |        |        | (Études & Faits)   |
          +--------------------+        |        +--------------------+

2.1. Proposition canonique et attributions

Une proposition canonique représente une même mesure, indépendamment de ses différentes formulations et de ses porteurs. La règle de regroupement suppose un mécanisme et des paramètres compatibles avec cette identité. La fidélité de chaque regroupement se vérifie dans les occurrences et les sources ; l'existence d'une entrée commune ne démontre pas que cette règle a été correctement appliquée dans tous les cas.

Une comparaison précise revient aux occurrences et aux sources respectives. Les paramètres à examiner comprennent notamment l'instrument, les bénéficiaires ou assujettis, les seuils, le calendrier et le périmètre territorial, lorsqu'ils sont documentés.

Un même thème peut recouvrir des mécanismes différents. Ainsi, une réduction de la durée hebdomadaire du travail et une compression des mêmes heures sur quatre jours nécessitent une lecture distincte, même si elles apparaissent dans un voisinage thématique commun.

2.2. Élément d'évaluation et mesure politique

Le terme technique evidences désigne les éléments documentaires rattachés au corpus. Il ne signifie pas que chacun constitue une preuve causale, qu'il porte exactement sur la mesure proposée ou qu'il en confirme les effets attendus.

Le lien entre une étude et une proposition est un point d'entrée pour l'analyse. Sa pertinence s'apprécie à la lecture du travail concerné et du dispositif effectivement proposé.

3. Périmètre déclaré dans le document initial

La version 1.0 de septembre 2026 indiquait les volumes suivants. Ils sont reproduits comme un état déclaré à cette date, sans recomptage ni validation indépendante dans le cadre de cette réécriture.

Le même document mentionnait 159 acteurs et organisations, 277 sources et 133 faits ou éléments d'évaluation documentés.

Ces nombres ne permettent pas, à eux seuls, d'établir l'absence de doublons, la complétude des attributions, la qualité des sources ou la part des propositions disposant d'évaluations directement pertinentes. Les associations multiples entre propositions et dimensions doivent également être prises en compte avant toute addition de volumes thématiques.

Les cinq périmètres ci-dessus correspondent à l'état décrit, et non à une couverture annoncée des vingt ODD+. Les libellés et définitions du référentiel thématique effectivement utilisé restent nécessaires pour interpréter le contenu de chaque dimension.

4. Sources et attribution documentaire

4.1. Fonction des catégories existantes

Les codes documentaires sont conservés. Ils renseignent la nature et la proximité de la source avec son auteur ou son porteur. Ils ne constituent pas une échelle universelle de véracité ou de qualité scientifique.

Une source officielle atteste un contenu publié ou exprimé. Elle ne suffit pas à établir que ce contenu demeure la position actuelle de son auteur, qu'il engage une coalition entière ou qu'il a été repris pour l'élection de 2027.

4.2. Conditions d'une attribution étayée

Une attribution étayée doit permettre d'identifier le porteur, le contenu proposé, la source, la date et le passage qui la fonde. Elle doit être accompagnée d'un extrait fidèle et d'un localisateur exploitable. L'extrait permet de vérifier la portée de la reformulation, notamment ses conditions et réserves.

Les champs existants quote_or_excerpt et locator servent à documenter cette vérification. Leur présence ne garantit pas, à elle seule, leur exactitude. Une information absente ou un localisateur insuffisant ne doit pas être compensé par une attribution implicite. L'application de ces exigences à l'ensemble des enregistrements existants reste distincte de l'énoncé de la règle.

Un vote passé ne suffit pas à établir un engagement pour 2027. De même, la publication d'une proposition de loi par un parlementaire ne démontre pas son adoption dans le programme présidentiel de son parti.

Les recommandations antérieures peuvent éclairer le débat de 2027, à condition de conserver leur contexte d'origine dans la lecture des sources. L'ancienneté d'une position et sa réaffirmation éventuelle s'apprécient sur les documents disponibles.

4.3. Localisation et pérennité des documents

Pour un PDF, la référence utile comprend le numéro de page et, si nécessaire, le titre de section ou le numéro de mesure. Lorsque la pagination du fichier diffère de la pagination imprimée, la convention utilisée doit pouvoir être comprise.

Pour une page web, un titre de section, une ancre, un numéro de recommandation ou un extrait distinctif aide à retrouver le passage. L'archivage et l'empreinte d'un document renforcent sa traçabilité lorsqu'ils existent ; leur réalisation systématique n'est pas attestée par le présent protocole.

Une URL peut changer ou devenir inaccessible. La disparition d'une source limite la vérification et ne doit pas être présentée comme une preuve de retrait de la position concernée.

4.4. Limites de la politique de collecte

La règle initiale privilégie les documents formalisés et écarte les déclarations médiatiques isolées non corroborées. Ce choix facilite certaines vérifications, mais peut sous-représenter des acteurs ou des positions moins présents dans les supports écrits retenus.

Une déclaration orale authentifiée peut être une source primaire. Son exclusion éventuelle relève donc du périmètre de collecte choisi, et ne prouve pas son manque de fiabilité.

La version initiale ne fournit pas un journal complet des recherches, des requêtes et des exclusions. Le protocole ne permet donc pas d'affirmer que la collecte peut être reproduite à l'identique ou que toutes les sources admissibles ont été examinées.

5. Inclusion et normalisation des contenus

5.1. Orientation documentée et mesure opératoire

La grille de maturité existante prévoit le code M1 pour les orientations générales. La présence éventuelle d'entrées ainsi classées impose de distinguer la documentation d'une intention et la description d'une mesure opératoire.

Une orientation documentée possède un objet identifiable et une attribution explicite, sans nécessairement préciser son instrument. Une mesure opératoire réunit les trois éléments suivants :

1. Une intention d'action explicite.
2. Un instrument déterminé.
3. Un périmètre ou une cible identifiable.

Ce test caractérise le degré de précision de la mesure. Si le corpus comporte des orientations M1, il ne peut être présenté comme une condition satisfaite par toutes les entrées.

Cette distinction est une règle de lecture des données et codes existants. Elle ne crée ni table, ni champ, ni statut technique supplémentaire. Un total général de propositions ne doit pas être décrit comme un total de mesures opérationnelles sans vérification correspondante.

5.2. Contenus ne suffisant pas à caractériser une proposition

Un constat de dysfonctionnement, un slogan sans objet déterminé ou une description du droit existant ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une action proposée. Un passage comprenant ces éléments peut toutefois servir de contexte à une proposition explicite située dans le même document.

Une absence d'évaluation scientifique n'est pas un motif suffisant pour exclure une proposition documentée. Le corpus peut donner à voir des innovations et des choix collectifs dont les effets demeurent incertains.

5.3. Reformulation et regroupement

La reformulation vise à rendre explicites l'action, l'objet et les paramètres documentés. Elle conserve les restrictions, conditions et degrés d'engagement présents dans la source. Elle n'ajoute pas un financement, un calendrier, une population ou un effet que le porteur n'a pas spécifié.

Le texte normalisé facilite la consultation ; l'extrait et la source servent à contrôler sa fidélité. La paraphrase est un travail éditorial susceptible d'être discuté et corrigé.

Le terme « canonique » décrit un regroupement documentaire. Il ne garantit pas que tous les doublons ont été supprimés, que chaque entrée correspond à une action indivisible ou que les différences entre formulations ont été intégralement conservées. Le volume des entrées reste sensible aux choix de découpage et au niveau de détail des sources.

6. Lecture des qualifications existantes

Les codes E0–E4, M1–M4 et T0–T4 sont conservés. Ils constituent des repères de qualification propres au projet. Leur ordre ne définit pas une échelle à intervalles égaux : un niveau 4 ne vaut pas « deux fois » un niveau 2. Leur combinaison ne fonde pas, à elle seule, un score global de qualité politique.

Les explications ci-dessous encadrent leur interprétation. Elles ne modifient pas les valeurs enregistrées et ne certifient pas la justesse de chaque classement existant.

6.1. Éléments scientifiques et empiriques : niveau_preuve_max

Le nom niveau_preuve_max renvoie à un indicateur synthétique existant. Il ne permet pas, à lui seul, de reconstituer le calcul appliqué, le nombre de documents examinés ou le traitement des résultats contradictoires. Il ne doit pas être lu comme une certification de la proposition.

Un élément méthodologiquement solide peut documenter un bénéfice, une absence d'effet ou un effet indésirable. Une étude sur un instrument proche ou sur un autre territoire n'établit pas automatiquement les conséquences de la mesure précise proposée en France.

La lecture complète revient aux résultats étudiés, aux populations, au contexte, à l'horizon temporel et aux limites mentionnées dans les documents associés, dans la mesure où ils sont disponibles. L'interface ou l'export ne doit pas être supposé fournir une synthèse de ces dimensions lorsqu'elle n'est pas effectivement présente.

L'échelle du projet n'est pas présentée comme une application validée de GRADE. Ce dernier apprécie notamment la certitude d'un ensemble de travaux pour un résultat donné, en examinant les biais, l'incohérence, l'imprécision et l'applicabilité des preuves (Cochrane Handbook, chapitre 14).

6.2. Maturité programmatique : maturite

La maturité décrit la formalisation documentée. Elle ne mesure ni l'efficacité, ni la pertinence politique, ni la faisabilité démontrée.

Lorsque plusieurs porteurs sont associés à une même proposition, le niveau affiché ne permet pas d'attribuer à chacun le même degré de précision ou d'engagement. Une comparaison entre acteurs doit revenir à leurs occurrences, leurs sources et leurs dates respectives. Le présent protocole conserve l'emplacement existant du champ et n'affirme pas qu'une qualification individualisée par acteur est disponible.

Une valeur M4 ne suffit pas à démontrer qu'un financement est réalisable ou qu'une disposition est juridiquement applicable. Une valeur M1 ne signifie pas que l'objectif poursuivi est illégitime ou sans intérêt.

6.3. Transférabilité contextuelle : transferabilite

Ce champ rassemble une appréciation synthétique dont les justifications doivent être recherchées dans la documentation disponible. Il ne constitue ni une probabilité de succès ni une validation juridique ou budgétaire.

La possibilité d'adapter un instrument et la possibilité d'extrapoler ses effets sont deux questions distinctes. Le code seul ne permet pas de déterminer comment chacune a été examinée. Il ne suffit pas non plus à établir une applicabilité uniforme en France métropolitaine et dans les territoires ultramarins.

7. Référentiel ODD+ et indexation thématique

Le projet utilise les vingt ODD+ élaborés par Les Émergences comme cadre de lecture. Ce référentiel propre au projet est distinct des dix-sept ODD des Nations unies. Il exprime des choix de structuration des enjeux et des finalités collectives.

L'indexation sert à retrouver et à rapprocher des propositions portant sur des questions voisines. L'association d'une mesure à un ODD+ indique une pertinence thématique ; elle ne démontre pas que la mesure contribue positivement à cet objectif.

Ce cadre n'est pas présenté comme l'unique représentation possible du débat public. Les frontières entre dimensions, les thèmes couverts et le traitement des propositions contestant les finalités du référentiel influencent la lecture du corpus.

Les définitions, descriptions courtes et développements associés aux dimensions, lorsqu'ils sont présents, facilitent la compréhension. Leur existence ou leur longueur ne suffit pas à démontrer l'exhaustivité du traitement thématique.

8. Relations entre propositions et assistance par IA

8.1. Codes relationnels conservés

Une relation enregistrée constitue une proposition de lecture. Sa justification et sa pertinence peuvent être discutées. Le protocole ne présume pas que chaque relation a fait l'objet d'une validation humaine indépendante.

8.2. Comparaisons générées

Le fonctionnement décrit dans la version initiale associe un filtrage thématique et une assistance par IA pour rapprocher des mesures et expliquer des différences. Les consignes de génération encadrent les réponses attendues ; elles ne garantissent pas leur exactitude.

Les formulations telles que « Dans le même esprit » ou « L'approche inverse » doivent être lues comme des rapprochements interprétatifs. La présence d'un encart ne démontre pas qu'une opposition substantielle a été établie. Cette limite subsiste lorsqu'une interface demande systématiquement au modèle de proposer les deux types de rapprochements.

Le filtrage au sein d'une sous-dimension peut également laisser de côté des relations transversales. Les comparaisons affichées ne constituent donc pas une cartographie exhaustive des controverses ou des interactions entre politiques publiques.

Les consignes données à l'IA et les relations affichées restent à distinguer des procédures de validation effectivement documentées.

9. Recherche, intégrité technique et vérification

9.1. Recherche hybride

La version initiale décrit une recherche combinant classement lexical et classement vectoriel, au moyen d'une fusion de rangs réciproques, ou RRF. La formule annoncée est :

$$\operatorname{RRF}(d) = \frac{1}{k + \operatorname{rang}{\text{FTS}}(d)} + \frac{1}{k + \operatorname{rang}{\text{vectoriel}}(d)}, \quad k = 60$$

Cette formule décrit une combinaison de rangs. Elle ne démontre pas l'absence de biais dans les documents indexés, leur formulation, les modèles utilisés ou les listes de résultats combinées (Cormack, Clarke et Buettcher, publication originale sur RRF).

La formule reproduite ne contient pas de coefficient partisan explicite. Ce constat ne suffit pas à caractériser l'ensemble du logiciel ni à garantir une égalité d'exposition entre acteurs. Le classement exprime une pertinence de recherche estimée, et non une qualité politique ou scientifique des propositions.

Les détails de configuration mentionnés dans la version initiale décrivent une implémentation annoncée à une date donnée. Ils ne constituent pas une vérification de la version effectivement déployée.

9.2. Intégrité et tests

Les contraintes relationnelles présentées dans le document initial visent à éviter certaines références orphelines entre occurrences, propositions, acteurs et sources. Lorsqu'elles sont effectivement appliquées, elles protègent la cohérence des liens concernés. Elles ne vérifient pas la fidélité des contenus ou la validité des attributions.

La version initiale mentionne 240 tests unitaires et d'intégration. En l'absence de leur contenu et d'un rapport d'exécution associé à une version du logiciel, ce nombre ne permet pas de conclure sur la couverture des risques ou sur la qualité du corpus. L'idempotence de l'import, également annoncée, ne découle pas de la seule présence de clés étrangères.

9.3. Vérification documentaire

La vérification d'un enregistrement consiste notamment à confronter sa description, son attribution, son extrait et son localisateur à la source disponible. Les qualifications et les rapprochements s'examinent à partir de leur documentation respective.

Le présent protocole ne fait état ni d'un taux mesuré d'erreur, ni d'un accord entre codeurs, ni d'une double lecture systématique, faute de résultats documentés dans les éléments transmis. L'existence de contrôles techniques ne doit pas être assimilée à ces contrôles documentaires.

10. Données des utilisateurs et partage

L'architecture décrite dans la version initiale prévoit la conservation du programme citoyen dans le localStorage du terminal. Elle prévoit également l'enregistrement d'une copie dans odd2027_citizen_programs lorsque l'utilisateur demande un lien de partage.

La formulation correspondant à cette architecture est donc : conservation locale du programme par défaut et transmission d'une sélection au serveur lors d'une demande de partage. Cette description ne vaut pas audit de l'ensemble des flux de navigation, de journalisation, de mesure d'audience ou d'assistance par IA.

Un identifiant UUID sert à identifier une ressource. Il ne démontre ni le chiffrement de son contenu ni son anonymisation. La possibilité de rattacher une sélection à une personne dépend notamment des données associées et des conditions de diffusion du lien (CNIL, anonymisation et pseudonymisation).

Les données personnelles révélant des opinions politiques font l'objet d'une protection particulière au titre du RGPD. Le stockage local ou le choix explicite de partager ne suffit pas, à lui seul, à établir la conformité de tous les traitements concernés (RGPD, notamment articles 6 et 9).

Le présent protocole ne revendique donc ni une absence intégrale de données personnelles côté serveur, ni une anonymisation garantie des programmes partagés, ni une conformité juridique auditée. Les informations relatives aux accès, aux durées de conservation, à la suppression et aux prestataires relèvent de la documentation de confidentialité et du fonctionnement effectivement mis en œuvre.

11. Usages, corrections et coopération

11.1. Usages du corpus

Le corpus peut servir à repérer des propositions, retrouver leurs sources, explorer leurs rapprochements et préparer une analyse. Les réutilisations quantitatives doivent tenir compte du périmètre, des choix de découpage, des attributions multiples et de la complétude variable des données.

Le nombre de propositions associé à un acteur ne mesure pas directement la richesse de son programme, la qualité de ses engagements ou son degré d'attention à un thème. L'absence d'une proposition dans la base ne démontre pas que cet acteur n'a aucune position sur le sujet.

Les codes documentaires et les indicateurs ne constituent pas une recommandation de vote. Les travaux empiriques éclairent les conséquences possibles d'une politique ; ils ne tranchent pas, à eux seuls, les arbitrages de valeurs qui motivent les choix collectifs.

11.2. Corrections et accès

Le document initial prévoit des possibilités de signalement, de rectification et d'accès aux données. Les modalités pratiques sont celles communiquées par le projet aux utilisateurs et partenaires.

Une correction peut porter sur une attribution, une reformulation, une référence, une qualification ou une relation. La possibilité de corriger le corpus ne démontre pas qu'une revue externe systématique a déjà eu lieu.

L'accès à un export ou à une API ne vaut pas, à lui seul, licence ouverte, accès public permanent ou garantie de reproductibilité. Les conditions de réutilisation sont celles qui accompagnent effectivement les données communiquées.

11.3. Gouvernance

Le projet est porté par Les Émergences. La version initiale formule une invitation à constituer un comité scientifique indépendant. En l'absence d'éléments établissant sa composition et son fonctionnement, le présent document ne présente pas ce comité comme constitué et ne revendique pas une validation académique collective du corpus.

Le référentiel, les règles de sélection et les appréciations éditoriales peuvent être discutés dans le cadre des coopérations mises en place. La participation éventuelle de chercheurs ou de partenaires ne doit pas être assimilée à leur approbation de chaque entrée ou de chaque résultat affiché.

12. Statut de cette version

Cette version conserve le modèle et les codes décrits ; elle en précise les usages sans migration ni recodage. Les références externes citées éclairent certaines distinctions méthodologiques ou juridiques. Elles ne valent pas certification du projet ou déclaration d'application de l'ensemble des méthodes de leurs auteurs.