ODD16.07 · Libertés civiques, presse, défenseurs des droits et lanceurs d’alerteNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000174
Financer intégralement les frais de justice
Portée ou documentée par :Les ÉmergencesAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Couvrir intégralement leurs dépenses judiciaires.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPrise en charge
Public cibleLanceurs d’alerte et associations
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : conditions d’éligibilité, plafond éventuel et payeur précis non indiqués. La prise en charge ne prouve pas la disparition des poursuites abusives.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Les ÉmergencesAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2026-09-01Source : ODD+ 16 — Accès universel à la justice mondiale et respect des libertés fondamentales (4.1, projets prioritaires, troisième projet)
« Prise en charge. »
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