ODD15.06 · Intégrité, anticorruption et financement politiqueNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000122
Rendre automatique et définitive l’inéligibilité pour corruption publique
Portée ou documentée par :Les ÉmergencesAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Rendre automatique et définitive l’inéligibilité pour corruption publique. Appliquer cette peine à toute condamnation concernée.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentSANCTION_INELIGIBILITE
Public cibleÉlus
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : l’automaticité soulève un obstacle au regard de l’individualisation des peines ; la décision2010-6/7 QPC censure une privation électorale automatique sans modulation judiciaire. Elle ne statue pas sur cette proposition exacte.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Les ÉmergencesAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2026-09-01Source : ODD+15 — Paix durable, démocratie participative et transparence institutionnelle (4.1 > Inéligibilité définitive automatique)
« Rendre automatique et définitive l’inéligibilité pour corruption publique. Appliquer cette peine à toute condamnation concernée. »
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