ODD14.07 · Budgets, évaluations et décisions publiquesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD14-000016
Évaluer les lois de finances selon un tableau de bord Sas élargi
Portée ou documentée par :Les ÉmergencesAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Rendre obligatoire l’évaluation des lois de finances au regard du tableau de bord étendu.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentÉvaluation législative
Public cibleGénéral
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
La loi Sas impose déjà un rapport et une évaluation des principales réformes, notamment budgétaires. La nouveauté attribuée concerne le tableau de bord étendu et son application systématique aux lois de finances ; son véhicule juridique reste à préciser.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Les ÉmergencesAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2026-09-01Source : ODD+14 — Redéfinition du progrès humain et nouveaux indicateurs de bien-être (Bloc 1.3, boucle 1)
« Évaluer obligatoirement les lois de finances selon la loi Sas »
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