ODD11.10 · Compétences, parcours et transitions professionnellesNiveau de preuve E1Maturité M1PROP-000252
Rendre l'employeur comptable de l'employabilité et de l'accompagnement des transitions
Portée ou documentée par :Haut-commissariat à la Stratégie et au PlanAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Rendre effectifs entretiens, information sur le CEP, développement des compétences et préparation des mobilités avant obsolescence ou suppression du poste.
Coût / FinancementModéré à élevé pour employeurs selon besoins de formation et temps libéré.
InstrumentObligations d'entretien, plan de compétences, information CEP, contrôle et négociation collective
Public cibleEmployeurs et salariés exposés à une transformation ou disparition de métier
Effets attendus & Objectifs documentés
Plausibilité préventive; pas d'évaluation de l'obligation proposée.
Risques, limites & points de tension
Définition de l'employabilité peut déplacer la responsabilité vers le salarié; contrôle, sanctions et droits opposables non paramétrés.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Haut-commissariat à la Stratégie et au PlanAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2023-06-28Source : Relever collectivement le défi des transitions professionnelles (Rapport REC, recommandation 8 et p. 13)
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