ODD11.09 · Expression, participation et dialogue socialNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-000228
Élargir le champ de la négociation collective
Portée ou documentée par :MEDEFSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Accroître les domaines dans lesquels un accord majoritaire peut adapter les règles de travail au niveau de l'entreprise ou de la branche.
Coût / FinancementNon chiffré
InstrumentExtension des matières ouvertes à accord majoritaire
Public cibleEmployeurs, syndicats et salariés
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Orientation large; le niveau de protection d'ordre public et les garanties de représentativité doivent être précisés.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
MEDEFSyndicats & Patronat
2022-01-27Source : Le monde change, l'avenir s'écrit en France — Propositions du MEDEF pour l'élection présidentielle 2022 (pp. 28–29)
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