ODD11.09 · Expression, participation et dialogue socialNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-000228

Élargir le champ de la négociation collective

Portée ou documentée par :MEDEFSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Accroître les domaines dans lesquels un accord majoritaire peut adapter les règles de travail au niveau de l'entreprise ou de la branche.
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Coût / FinancementNon chiffré
InstrumentExtension des matières ouvertes à accord majoritaire
Public cibleEmployeurs, syndicats et salariés

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Orientation large; le niveau de protection d'ordre public et les garanties de représentativité doivent être précisés.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

MEDEFSyndicats & Patronat
2022-01-27
Source : Le monde change, l'avenir s'écrit en France — Propositions du MEDEF pour l'élection présidentielle 2022 (pp. 28–29)
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