ODD11.04 · Santé, sécurité et environnement physiqueNiveau de preuve E2Maturité M1PROP-000158
Rendre le DUERP effectivement contrôlable
Portée ou documentée par :Inspection générale des affaires sociales (IGAS)Administrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Imposer un compte rendu annuel au CSE sur l'exécution du programme de prévention et permettre une sanction administrative graduée en cas d'absence ou de non-conformité persistante.
Coût / FinancementContrôle public, préparation du rapport et mise en conformité
InstrumentRapport annuel, contrôle ciblé, mise en demeure et sanction administrative
Public cibleEmployeurs assujettis, CSE et inspection du travail
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
La sanction seule ne produit pas une prévention de qualité; accompagner les petites structures et cibler récidive ou inertie.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Inspection générale des affaires sociales (IGAS)Administrations, Agences d'État & Contrôle
2023-12-06Source : Réforme du document unique d'évaluation des risques professionnels : état des lieux et propositions (IGAS, constats et recommandations, 6 décembre 2023)
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Effet documenté — L'IGAS estime que moins de la moitié des entreprises disposent d'un DUERP à jour […]Niveau E2