ODD11.04 · Santé, sécurité et environnement physiqueNiveau de preuve E1Maturité M1PROP-000150
Introduire des critères SST vérifiables dans la commande publique
Portée ou documentée par :Ministère du Travail et des Solidarités / Direction générale du travailAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Noter les offres sur prévention en conception, moyens, compétences, accueil des sous-traitants et résultats, puis contrôler l'exécution sans valoriser la sous-déclaration d'accidents.
Coût / FinancementExpertise achat/SST, audit et coût de conformité
InstrumentClauses, pondération, preuves, audit d'exécution et sanctions contractuelles
Public cibleAcheteurs publics, titulaires et sous-traitants
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Indicateurs de faible sinistralité peuvent encourager sous-déclaration; critères proportionnés et accessibles aux PME nécessaires.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Ministère du Travail et des Solidarités / Direction générale du travailAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026-06-05Source : Plan santé au travail 2026–2030 (PST 5, action 2.4, pp. 34–37)
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Effet documenté — Le PST 5 programme 50 actions de prévention primaire et rapporte certains résultats antérieurs, […]Niveau E1