ODD11.03 · Rémunération, équité et partage de la valeurNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-000126

Sanctionner effectivement les discriminations salariales

Portée ou documentée par :Confédération générale du travail (CGT)Syndicats & Patronat
Résumé officiel : Prévoir des sanctions dissuasives dans la transposition de la directive transparence.
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Coût / FinancementContrôle et contentieux
InstrumentSanction administrative/judiciaire
Public cibleEmployeurs discriminants

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Barème et autorité de contrôle non précisés.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Confédération générale du travail (CGT)Syndicats & Patronat
2026-04-02
Source : SMIC et salaires : la CGT dénonce un système à bout de souffle (revendication 6, page web, lignes 228–232)
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