ODD11.03 · Rémunération, équité et partage de la valeurNiveau de preuve E2Maturité M1PROP-000107
Ouvrir formellement la protection sociale aux non-salariés et emplois atypiques
Portée ou documentée par :Conseil de l'Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺
Résumé officiel : Fermer les trous d’affiliation en chômage, maladie, parentalité, accidents, invalidité et vieillesse.
Coût / FinancementCotisations et/ou financement public ; non chiffré pour la France
InstrumentAffiliation légale volontaire/obligatoire selon risque
Public cibleIndépendants et travailleurs non standard
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Recommandation non contraignante ; hétérogénéité nationale et aléa moral.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Conseil de l'Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2019-11-08Source : Recommandation du Conseil relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (recommandation, points 8–10 ; synthèse Commission lignes 46–50)
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Effet documenté — trous de couverture socialeNiveau E2