ODD11.03 · Rémunération, équité et partage de la valeurNiveau de preuve E2Maturité M4PROP-000105
Obliger les entreprises profitables de 11 à 49 salariés à partager la valeur
Portée ou documentée par :Législateur françaisAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Pendant cinq ans, choisir participation, intéressement, abondement ou PPV après trois exercices à bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires.
Coût / Financement75–200 M€ publics simulés pour 350–500 M€ transférés selon CAE, avant observation
InstrumentObligation légale expérimentale
Public cibleEntreprises 11–49 et leurs salariés
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Choix de PPV volontaire favorise substitution au salaire ; bilan causal de l’expérimentation non disponible.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Législateur françaisAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2023-11-29Source : Loi n° 2023-1107 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur (article 5, application aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024)
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (2)
Effet documenté — substitution au salaire et transfert aux salariésNiveau E2
Effet documenté — coût budgétaire par euro transféréNiveau E2