ODD11.03 · Rémunération, équité et partage de la valeurNiveau de preuve E2Maturité M2PROP-000089
Converger les taxes sur compléments vers 20 % et les actions gratuites vers 30 %
Portée ou documentée par :Cour des comptesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Rétablir la contribution employeur sur actions gratuites et harmoniser progressivement le forfait social.
Coût / FinancementEnviron 1,4 Md€ de recettes à comportements constants
InstrumentTaux de prélèvements sociaux
Public cibleEntreprises distribuant épargne salariale/actions gratuites
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Effets sur rémunération, actionnariat et localisation non modélisés.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Cour des comptesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2024-05Source : Les niches sociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochement du droit commun (recommandation 13, PDF p. 186)
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Effet documenté — recettes de sécurité sociale et substitutionNiveau E2