ODD11.03 · Rémunération, équité et partage de la valeurNiveau de preuve E2Maturité M2PROP-000084
Compenser budgétairement l’exonération salariale des heures supplémentaires
Portée ou documentée par :Cour des comptesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Verser à la Sécurité sociale le manque à gagner par crédits d’État.
Coût / Financement2,2 Md€ estimés
InstrumentCrédit budgétaire
Public cibleÉtat et Sécurité sociale
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Déplace le coût vers budget de l’État sans corriger l’incitation aux heures supplémentaires.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Cour des comptesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2024-05Source : Les niches sociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochement du droit commun (recommandation 12, PDF p. 186)
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Effet documenté — recettes de sécurité sociale et substitutionNiveau E2