ODD11.03 · Rémunération, équité et partage de la valeurNiveau de preuve E2Maturité M2PROP-000079
Appliquer au moins 20 % de forfait social à la PPV sous 250 salariés
Portée ou documentée par :Cour des comptesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Faire compenser la perte de recettes liée à la PPV.
Coût / FinancementEnviron 1 Md€ de recettes à comportements constants
InstrumentLFSS/forfait social
Public cibleEntreprises de moins de 250 salariés versant une PPV
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Estimation ignore réponses des entreprises et possible baisse des primes.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Cour des comptesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2024-05Source : Les niches sociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochement du droit commun (recommandation 11, PDF p. 185 ; chiffrage p. 185)
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Effet documenté — recettes de sécurité sociale et substitutionNiveau E2