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| Mesure & Acteur | Observatoire international des prisons — section française (OIP-SF)PROP-C11-000023 Reconnaître les droits syndicaux, de grève et de représentation aux travailleurs détenus |
|---|---|
| Thématique ODD+ | ODD11.09 Expression, participation et dialogue social |
| Résumé officiel | Ouvrir aux travailleurs détenus des droits collectifs de représentation, d’organisation syndicale et de grève, notamment pour la santé-sécurité. |
| Mécanisme proposé | Droits collectifs en milieu pénitentiaire |
| Public concerné | Personnes détenues exerçant un travail (France — proposition nationale) |
| Budget & Financement | Non chiffré dans la déclaration officielle |
| Bénéfices annoncés | Non documenté |
| Points de vigilance | Le contrat d’emploi pénitentiaire de 2022 existe déjà; la revendication porte sur les droits collectifs qui en restent distincts. Analyse éditoriale : définir les garanties d’exercice compatibles avec la détention sans suppression du droit. |
| Preuve & études | Niveau E0 |
| Fiche complète | Lire la fiche détaillée |
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