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| Mesure & Acteur | Conseil économique, social et environnemental (CESE)PROP-030252 Interdire les tarifications dégressives de l’eau qui favorisent les gros consommateurs |
|---|---|
| Thématique ODD+ | ODD03.07 Accès à l’énergie, prix abordables et précarité énergétique |
| Résumé officiel | Mesure visant à interdire les tarifications dégressives de l’eau qui favorisent les gros consommateurs, dans le champ « Accès à l’énergie, prix abordables et précarité énergétique ». |
| Mécanisme proposé | Interdiction, retrait ou obligation réglementaire |
| Public concerné | Ménages modestes, locataires, petites entreprises et collectivités (France) |
| Budget & Financement | Non chiffré dans la déclaration officielle |
| Bénéfices annoncés | Garantir l’accès à des services énergétiques abordables et réduire la précarité énergétique. |
| Points de vigilance | Mauvais ciblage, dépenses publiques non soutenables, effets d’aubaine et maintien de logements inefficaces. |
| Preuve & études | Niveau E0 |
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