ODD20.02 · Revenus, statuts et protection des métiers artistiquesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD20-000062
Directive européenne sur le travail culturel
Portée ou documentée par :Parlement européenOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺
Résumé officiel : Adopter une directive couvrant tous les professionnels culturels, quel que soit leur statut, pour déterminer correctement leur relation d’emploi et garantir rémunération adéquate, conditions décentes et pratiques équitables.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDirective
Public cibleProfessionnels culturels et créatifs
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : adoption législative non établie au gel.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Parlement européenOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2023-11-21Source : European Parliament resolution of 21 November 2023 with recommendations to the Commission on an EU framework for the social and professional situation of artists and workers in the cultural and creative sectors (Annexe, recommandations 2 et 3, premier tiret)
« Adopter une directive couvrant tous les professionnels culturels, quel que soit leur statut, pour déterminer correctement leur relation d’emploi et garantir rémunération adéquate, conditions décentes et pratiques équitables. »
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