ODD20.02 · Revenus, statuts et protection des métiers artistiquesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD20-000051
Reconnaître un minimum non amortissable rémunérant la création
Portée ou documentée par :Soumya BourouahaInitiatives parlementairesCamille Galliard-MinierInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Inscrire dans le CPI la possibilité d’un minimum garanti non amortissable pour toute œuvre, rémunérant le temps de création séparément des droits proportionnels d’exploitation.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
Instrumentmodification du code de la propriété intellectuelle
Public cibleartistes-auteurs
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : modalités et effets à préciser ; aucune preuve d’efficacité directement rattachée dans ce lot.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Soumya BourouahaInitiatives parlementaires
2025-11-26Source : Mission flash commune sur la mise en place d’une continuité de revenus pour les artistes-auteurs (III.A, pages imprimées 23-24 ; proposition 6)
« Inscrire dans le CPI la possibilité d’un minimum garanti non amortissable pour toute œuvre, rémunérant le temps de création séparément des droits proportionnels d’exploitation. »
Consulter la source primaireCamille Galliard-MinierInitiatives parlementaires
2025-11-26Source : Mission flash commune sur la mise en place d’une continuité de revenus pour les artistes-auteurs (III.A, pages imprimées 23-24 ; proposition 6)
« Inscrire dans le CPI la possibilité d’un minimum garanti non amortissable pour toute œuvre, rémunérant le temps de création séparément des droits proportionnels d’exploitation. »
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