ODD20.02 · Revenus, statuts et protection des métiers artistiquesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD20-000049
Créer un compte personnel de création rechargeable
Portée ou documentée par :Camille Galliard-MinierInitiatives parlementairesSoumya BourouahaInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Créer un compte de création alimenté automatiquement en euros, rechargeable et mobilisable à l’initiative de l’auteur sous plafond de revenus à définir, éventuellement dès le diplôme, adossable à une caisse autonome de solidarité professionnelle.
Coût / FinancementPistes non arbitrées : contribution diffuseurs ; réaffectation de 1,47 % de CSG ; État ; irrépartissables des OGC ; contributions intraprofessionnelles.
InstrumentCompte individuel ; caisse sectorielle optionnelle
Public cibleartistes-auteurs
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Montants, seuils, financement et choix de caisse restent à définir ; ouverture dès diplôme présentée comme option.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Camille Galliard-MinierInitiatives parlementaires
2025-11-26Source : Mission flash commune sur la mise en place d’une continuité de revenus pour les artistes-auteurs (II.C.2, pages imprimées 19-21 ; proposition 4)
« Créer un compte de création alimenté automatiquement en euros, rechargeable et mobilisable à l’initiative de l’auteur sous plafond de revenus à définir, éventuellement dès le diplôme, adossable à une caisse autonome de solidarité professionnelle. »
Consulter la source primaireSoumya BourouahaInitiatives parlementaires
2025-11-26Source : Mission flash commune sur la mise en place d’une continuité de revenus pour les artistes-auteurs (II.C.1, page imprimée 18, dernier paragraphe)
« La rapporteure conteste une caisse autonome sectorielle pour les revenus des auteurs, estimant qu’elle affaiblirait la solidarité interprofessionnelle. »
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