ODD20.02 · Revenus, statuts et protection des métiers artistiquesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD20-000048
Étendre l’assurance chômage aux auteurs avec un plancher de 80 % du Smic
Portée ou documentée par :Soumya BourouahaInitiatives parlementairesCamille Galliard-MinierInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Créer un revenu de remplacement d’au moins 80 % du Smic ; seuils envisagés de 300 Smic horaires sur 12 mois, 600 sur 24 ou 900 sur 36 ; financement incluant une contribution diffuseurs portée à 5,15 %.
Coût / FinancementFraction de CSG activité ; contribution diffuseurs 5,15 % ; solidarité interprofessionnelle.
Instrumentassurance chômage
Public cibleartistes-auteurs
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Paramètres proposés à la coconstruction avec les partenaires sociaux ; seuils glissants présentés comme une option. Analyse : coût et comportements non établis.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Soumya BourouahaInitiatives parlementaires
2025-11-26Source : Mission flash commune sur la mise en place d’une continuité de revenus pour les artistes-auteurs (II.C.1, pages imprimées 17-18 ; proposition 3)
« Créer un revenu de remplacement d’au moins 80 % du Smic ; seuils envisagés de 300 Smic horaires sur 12 mois, 600 sur 24 ou 900 sur 36 ; financement incluant une contribution diffuseurs portée à 5,15 %. »
Consulter la source primaireCamille Galliard-MinierInitiatives parlementaires
2025-11-26Source : Mission flash commune sur la mise en place d’une continuité de revenus pour les artistes-auteurs (II.C.2, pages imprimées 18-19)
« La rapporteure juge l’accès des artistes-auteurs à l’assurance chômage inadapté à la discontinuité de rémunération et propose à sa place un compte personnel de création. »
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