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PAR LES ÉMERGENCES
ODD20.02 · Revenus, statuts et protection des métiers artistiquesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD20-000047

Créer un revenu de remplacement des auteurs d’au moins 85 % du Smic brut

Portée ou documentée par :Monique de MarcoInitiatives parlementairesPierre OuzouliasInitiatives parlementairesSonia de La ProvôtéInitiatives parlementairesBernard FialaireInitiatives parlementairesAgnès EvrenPartis & Candidats (France)Mathilde OllivierInitiatives parlementairesJérémy BacchiInitiatives parlementairesEvelyne Corbière NaminzoInitiatives parlementairesSylvie RobertInitiatives parlementairesGuy BenarrocheInitiatives parlementairesGrégory BlancInitiatives parlementairesRonan DantecInitiatives parlementairesThomas DossusInitiatives parlementairesJacques FerniqueInitiatives parlementairesGuillaume GontardInitiatives parlementairesAntoinette GuhlInitiatives parlementairesYannick JadotInitiatives parlementairesAkli MellouliPartis & Candidats (France)Raymonde Poncet MongeInitiatives parlementairesDaniel SalmonInitiatives parlementairesGhislaine SenéeInitiatives parlementairesAnne SouyrisInitiatives parlementairesMélanie VogelInitiatives parlementairesMikaele KulimoetokeInitiatives parlementairesÉmilienne PoumirolPartis & Candidats (France)Adel ZianePartis & Candidats (France)Corinne NarassiguinInitiatives parlementairesMarie-Pierre MonierInitiatives parlementairesPierre-Alain RoironInitiatives parlementairesMichel MassetInitiatives parlementairesSimon UzenatInitiatives parlementairesDidier MarieInitiatives parlementairesHervé GilléInitiatives parlementairesDavid RosInitiatives parlementairesJacqueline Eustache-BrinioInitiatives parlementairesSerge MérillouInitiatives parlementairesAudrey BélimInitiatives parlementairesIan BrossatInitiatives parlementairesNadège HavetInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée.
Coût / FinancementCotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sans plafonnement d’assiette ; gage tabac à distinguer du financement opérationnel.
Instrumentassurance chômage
Public cibleartistes-auteurs

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Analyse : modalités et effets à préciser ; aucune preuve d’efficacité directement rattachée dans ce lot.

Traçabilité & Déclarations officielles (39)

Monique de MarcoInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Pierre OuzouliasInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Sonia de La ProvôtéInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Bernard FialaireInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Agnès EvrenPartis & Candidats (France)
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Mathilde OllivierInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Jérémy BacchiInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Evelyne Corbière NaminzoInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Sylvie RobertInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Guy BenarrocheInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Grégory BlancInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Ronan DantecInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Thomas DossusInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Jacques FerniqueInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Guillaume GontardInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Antoinette GuhlInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Yannick JadotInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Akli MellouliPartis & Candidats (France)
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Raymonde Poncet MongeInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Daniel SalmonInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Ghislaine SenéeInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Anne SouyrisInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Mélanie VogelInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Mikaele KulimoetokeInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Émilienne PoumirolPartis & Candidats (France)
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Adel ZianePartis & Candidats (France)
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Corinne NarassiguinInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Marie-Pierre MonierInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Pierre-Alain RoironInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Michel MassetInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Simon UzenatInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Didier MarieInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Hervé GilléInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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David RosInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
Consulter la source primaire
Jacqueline Eustache-BrinioInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
Consulter la source primaire
Serge MérillouInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
Consulter la source primaire
Audrey BélimInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Ian BrossatInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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Nadège HavetInitiatives parlementaires
2024-10-31
Source : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n°107 rectifié (Liste des présentateurs ; article 2, L.5424-31 à L.5424-35 proposés)
« Ouvrir aux auteurs dont c’est la dernière activité, sous conditions de ressources et dès 300 Smic horaires gagnés sur douze mois, un revenu proportionnel d’au moins 85 % du Smic brut, versé douze mois renouvelables. Financement : cotisation diffuseurs au moins égale au taux employeur de l’assurance chômage, sur assiette non plafonnée. »
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