ODD20.09 · Création numérique, IA et droits des auteursNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD20-000027
Rendre obligatoire la transmission des données de streaming au CNM
Portée ou documentée par :Mission d’information du Sénat sur le Centre national de la musiqueInitiatives parlementairesAnnick BillonInitiatives parlementairesBéatrice GosselinInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Obliger les plateformes de streaming musical à transmettre leurs données au Centre national de la musique.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentObligation de transmission
Public ciblePlateformes de streaming musical
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : périmètre des données à préciser.
Traçabilité & Déclarations officielles (3)
Mission d’information du Sénat sur le Centre national de la musiqueInitiatives parlementaires
2026-07-08Source : Le Centre national de la musique en mode majeur – Des ressources déplafonnées, une filière musicale rassemblée (Recommandation 1)
« Obliger les plateformes de streaming musical à transmettre leurs données au Centre national de la musique. »
Consulter la source primaireAnnick BillonInitiatives parlementaires
2026-07-08Source : Le Centre national de la musique en mode majeur – Des ressources déplafonnées, une filière musicale rassemblée (Auteures du rapport ; recommandation 1)
« Obliger les plateformes de streaming musical à transmettre leurs données au Centre national de la musique. »
Consulter la source primaireBéatrice GosselinInitiatives parlementaires
2026-07-08Source : Le Centre national de la musique en mode majeur – Des ressources déplafonnées, une filière musicale rassemblée (Auteures du rapport ; recommandation 1)
« Obliger les plateformes de streaming musical à transmettre leurs données au Centre national de la musique. »
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