ODD20.09 · Création numérique, IA et droits des auteursNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD20-000023
Présumer l’utilisation de contenus culturels par l’IA en présence d’un indice vraisemblable
Portée ou documentée par :ADAGPSyndicats & Patronat
Résumé officiel : En matière civile, présumer l’utilisation d’œuvres ou d’objets protégés par les fournisseurs d’IA dès qu’un indice la rend vraisemblable, sauf preuve contraire ; appliquer aux instances en cours hors décisions définitives.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi
Public cibleTitulaires de droits
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : dossier officiel consulté indique première lecture AN, aucune promulgation recensée.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
ADAGPSyndicats & Patronat
2026-04-16Source : Proposition de loi sur la présomption d’utilisation des œuvres par les IA : le Sénat adopte le texte à l’unanimité (Article et appel à inscription à l’Assemblée ; mécanisme précisé par texte sénatorial TA 85)
« L’ADAGP appelle à adopter définitivement la présomption d’utilisation des contenus culturels par l’IA votée au Sénat. Le texte couvre les contestations civiles, exige un indice vraisemblable, permet la preuve contraire et vise les instances en cours hors décisions définitives. »
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