ODD19.02 · Droit spatial, usages pacifiques et ressources célestesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD19-000191
Exclure les activités et opérateurs de défense de la réglementation spatiale européenne
Portée ou documentée par :Jean-François RapinInitiatives parlementairesGisèle JourdaInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Exclure les activités et opérateurs de défense de la réglementation spatiale européenne
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentExemption
Public cibleGénéral
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Jean-François RapinInitiatives parlementaires
2024-12-17Source : Rapport n°212 sur la réglementation européenne du trafic spatial et un espace vert (III.B.4.b et dispositif final, alinéa Souligne la nécessité)
« Préserver les compétences nationales de défense. »
Consulter la source primaireGisèle JourdaInitiatives parlementaires
2024-12-17Source : Rapport n°212 sur la réglementation européenne du trafic spatial et un espace vert (III.B.4.b et dispositif final, alinéa Souligne la nécessité)
« Préserver les compétences nationales de défense. »
Consulter la source primaire