ODD19.01 · Gouvernance multilatérale et statut des communsNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD19-000159
Rendre justiciable le devoir de conservation des choses communes
Portée ou documentée par :Marie-Pierre Camproux DuffrèneRecherche & Enseignement supérieurMarie-Alice ChardeauxRecherche & Enseignement supérieurSéverine DusollierRecherche & Enseignement supérieurJudith RochfeldRecherche & Enseignement supérieur
Résumé officiel : Rendre justiciable le devoir de conservation des choses communes
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentArticle 714-5 proposé
Public cibleGénéral
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Les dommages-intérêts subsidiaires seraient affectés à la reconstitution de la chose commune.
Traçabilité & Déclarations officielles (4)
Marie-Pierre Camproux DuffrèneRecherche & Enseignement supérieur
2021-04Source : L’échelle de communalité — Propositions de réforme pour intégrer les biens communs en droit (Annexe1, section5, proposition3, p.425 ; développements pp.201–202)
« Permettre à chacun d’agir, avec réparation prioritaire en nature. »
Consulter la source primaireMarie-Alice ChardeauxRecherche & Enseignement supérieur
2021-04Source : L’échelle de communalité — Propositions de réforme pour intégrer les biens communs en droit (Annexe1, section5, proposition3, p.425 ; développements pp.201–202)
« Permettre à chacun d’agir, avec réparation prioritaire en nature. »
Consulter la source primaireSéverine DusollierRecherche & Enseignement supérieur
2021-04Source : L’échelle de communalité — Propositions de réforme pour intégrer les biens communs en droit (Annexe1, section5, proposition3, p.425 ; développements pp.201–202)
« Permettre à chacun d’agir, avec réparation prioritaire en nature. »
Consulter la source primaireJudith RochfeldRecherche & Enseignement supérieur
2021-04Source : L’échelle de communalité — Propositions de réforme pour intégrer les biens communs en droit (Annexe1, section5, proposition3, p.425 ; développements pp.201–202)
« Permettre à chacun d’agir, avec réparation prioritaire en nature. »
Consulter la source primaire