ODD19.01 · Gouvernance multilatérale et statut des communsNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD19-000158
Ouvrir à chacun une action contre les entraves à l’usage des choses communes
Portée ou documentée par :Marie-Pierre Camproux DuffrèneRecherche & Enseignement supérieurMarie-Alice ChardeauxRecherche & Enseignement supérieurSéverine DusollierRecherche & Enseignement supérieurJudith RochfeldRecherche & Enseignement supérieur
Résumé officiel : Ouvrir à chacun une action contre les entraves à l’usage des choses communes
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentArticle 714-4 proposé
Public cibleGénéral
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.
Traçabilité & Déclarations officielles (4)
Marie-Pierre Camproux DuffrèneRecherche & Enseignement supérieur
2021-04Source : L’échelle de communalité — Propositions de réforme pour intégrer les biens communs en droit (Annexe1, section5, proposition2, p.425 ; développements pp.198–201)
« Agir contre des acteurs publics ou privés revendiquant un accès exclusif. »
Consulter la source primaireMarie-Alice ChardeauxRecherche & Enseignement supérieur
2021-04Source : L’échelle de communalité — Propositions de réforme pour intégrer les biens communs en droit (Annexe1, section5, proposition2, p.425 ; développements pp.198–201)
« Agir contre des acteurs publics ou privés revendiquant un accès exclusif. »
Consulter la source primaireSéverine DusollierRecherche & Enseignement supérieur
2021-04Source : L’échelle de communalité — Propositions de réforme pour intégrer les biens communs en droit (Annexe1, section5, proposition2, p.425 ; développements pp.198–201)
« Agir contre des acteurs publics ou privés revendiquant un accès exclusif. »
Consulter la source primaireJudith RochfeldRecherche & Enseignement supérieur
2021-04Source : L’échelle de communalité — Propositions de réforme pour intégrer les biens communs en droit (Annexe1, section5, proposition2, p.425 ; développements pp.198–201)
« Agir contre des acteurs publics ou privés revendiquant un accès exclusif. »
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