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PAR LES ÉMERGENCES
ODD19.01 · Gouvernance multilatérale et statut des communsNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD19-000157

Garantir l’inappropriabilité globale des choses communes dans le Code civil

Portée ou documentée par :Marie-Pierre Camproux DuffrèneRecherche & Enseignement supérieurMarie-Alice ChardeauxRecherche & Enseignement supérieurSéverine DusollierRecherche & Enseignement supérieurJudith RochfeldRecherche & Enseignement supérieur
Résumé officiel : Garantir l’inappropriabilité globale des choses communes dans le Code civil
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentArticle 714-1 proposé
Public cibleGénéral

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.

Traçabilité & Déclarations officielles (4)

Marie-Pierre Camproux DuffrèneRecherche & Enseignement supérieur
2021-04
Source : L’échelle de communalité — Propositions de réforme pour intégrer les biens communs en droit (Annexe 1, section 5, proposition1, p.425 ; développements pp.197–198)
« Permettre des prélèvements seulement sans atteinte à la substance ni à l’usage partagé. »
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Marie-Alice ChardeauxRecherche & Enseignement supérieur
2021-04
Source : L’échelle de communalité — Propositions de réforme pour intégrer les biens communs en droit (Annexe 1, section 5, proposition1, p.425 ; développements pp.197–198)
« Permettre des prélèvements seulement sans atteinte à la substance ni à l’usage partagé. »
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Séverine DusollierRecherche & Enseignement supérieur
2021-04
Source : L’échelle de communalité — Propositions de réforme pour intégrer les biens communs en droit (Annexe 1, section 5, proposition1, p.425 ; développements pp.197–198)
« Permettre des prélèvements seulement sans atteinte à la substance ni à l’usage partagé. »
Consulter la source primaire
Judith RochfeldRecherche & Enseignement supérieur
2021-04
Source : L’échelle de communalité — Propositions de réforme pour intégrer les biens communs en droit (Annexe 1, section 5, proposition1, p.425 ; développements pp.197–198)
« Permettre des prélèvements seulement sans atteinte à la substance ni à l’usage partagé. »
Consulter la source primaire