ODD19.08 · Semences, propriété intellectuelle et savoirs autochtonesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD19-000117
Faire ratifier et appliquer le traité GRATK par les grandes juridictions de brevets
Portée ou documentée par :Frédéric Perron-WelchRecherche & Enseignement supérieur🌐
Résumé officiel : Faire ratifier et appliquer le traité GRATK par les grandes juridictions de brevets
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRatification et mise en œuvre nationale
Public ciblePrincipales juridictions de brevets
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
La divulgation de l’origine ne constitue pas une preuve automatique de conformité à l’APA.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Frédéric Perron-WelchRecherche & Enseignement supérieur🌐International
2026-05-06Source : Patents, genetic resources, and traditional knowledge: the WIPO treaty and the global access and benefit-sharing regime complex (V. Conclusion, paragraphe commençant While the CBD regime)
« Engager les États où les inventions biotechnologiques sont le plus commercialisées et leurs offices de brevets. »
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