ODD19.08 · Semences, propriété intellectuelle et savoirs autochtonesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD19-000115

Empêcher les brevets sur les gènes naturels couvrant la sélection conventionnelle

Portée ou documentée par :No Patents on Seeds!Associations, ONG & Mouvements citoyens🌐
Résumé officiel : Empêcher les brevets sur les gènes naturels couvrant la sélection conventionnelle
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentInterdiction ou limitation effective des brevets
Public cibleGénéral

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

No Patents on Seeds!Associations, ONG & Mouvements citoyens🌐International
2026-05-04
Source : Patents on Seeds: European Patent Office vs. the EU (Paragraphes 10–11, appel final)
« Amender le projet NGT pour empêcher les revendications sur les gènes naturels et plantes conventionnelles associées. »
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