ODD19.08 · Semences, propriété intellectuelle et savoirs autochtonesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD19-000110
Protéger les produits végétaux NTG par les COV plutôt que par les brevets
Portée ou documentée par :Conseil économique, social et environnemental (CESE)Administrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Protéger les produits végétaux NTG par les COV plutôt que par les brevets
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentCertificats d’obtention végétale
Public cibleGénéral
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Expression normative de 2023 ; le droit actuel n’est pas une interdiction générale de tout brevet végétal.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Conseil économique, social et environnemental (CESE)Administrations, Agences d'État & Contrôle
2023-05-24Source : Les attentes et les enjeux sociétaux liés aux nouvelles techniques génomiques (D.2, p 22, alinéa 2)
« Développer les COV pour les produits NTG et maintenir la non-brevetabilité du matériel végétal. »
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