ODD19.08 · Semences, propriété intellectuelle et savoirs autochtonesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD19-000108
Protéger agriculteurs et semenciers des actions abusives en contrefaçon
Portée ou documentée par :Confédération paysanneSyndicats & PatronatCoordination européenne Via CampesinaSyndicats & Patronat🌐
Résumé officiel : Protéger agriculteurs et semenciers des actions abusives en contrefaçon
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentModification de la directive 98/44/CE
Public cibleGénéral
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Confédération paysanneSyndicats & Patronat
2026-06-17Source : Le Parlement européen approuve la déréglementation des plantes OGM-NTG mais le combat des paysan·nes européen·nes ne s’arrête pas là (Paragraphes 4–5, modification du droit des brevets)
« Écarter les poursuites abusives liées à une contamination accidentelle ou à un caractère naturellement présent. »
Consulter la source primaireCoordination européenne Via CampesinaSyndicats & Patronat🌐International
2026-06-17Source : Le Parlement européen approuve la déréglementation des plantes OGM-NTG mais le combat des paysan·nes européen·nes ne s’arrête pas là (Paragraphes 4–5, modification du droit des brevets)
« Écarter les poursuites abusives liées à une contamination accidentelle ou à un caractère naturellement présent. »
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