ODD19.08 · Semences, propriété intellectuelle et savoirs autochtonesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD19-000107

Étendre l’exemption du sélectionneur à la commercialisation des nouvelles variétés

Portée ou documentée par :Comité aux enjeux sociétaux de SEMAEAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Étendre l’exemption du sélectionneur à la commercialisation des nouvelles variétés
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentExemption complète en droit des brevets
Public cibleGénéral

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Va au-delà de l’exemption limitée défendue par Euroseeds.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Comité aux enjeux sociétaux de SEMAEAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2023-12
Source : Semences et propriété intellectuelle — Avisn°2 (Recommandations, p 5, puce 5)
« Généraliser en Europe l’exemption, sans licence lorsque l’élément breveté reste dans la nouvelle variété. »
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