ODD19.08 · Semences, propriété intellectuelle et savoirs autochtonesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD19-000105
Interdire le cumul brevet–COV sur les plantes et leurs caractères
Portée ou documentée par :Comité aux enjeux sociétaux de SEMAEAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Interdire le cumul brevet–COV sur les plantes et leurs caractères
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentNon-cumul des protections
Public cibleGénéral
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Comité aux enjeux sociétaux de SEMAEAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2023-12Source : Semences et propriété intellectuelle — Avisn°2 (Recommandations, p 5, puces 1 et 3)
« Étendre aux plantes et caractères l’exclusion aujourd’hui limitée à la variété ; réserver les brevets aux technologies. »
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