ODD19.08 · Semences, propriété intellectuelle et savoirs autochtonesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD19-000104

Inclure l’usage des marqueurs génétiques dans l’exemption du sélectionneur

Portée ou documentée par :EuroseedsSyndicats & Patronat🇧🇪
Résumé officiel : Inclure l’usage des marqueurs génétiques dans l’exemption du sélectionneur
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentClarification de l’exemption
Public cibleGénéral

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

L’exemption ne devient pas une licence générale de commercialisation.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

EuroseedsSyndicats & Patronat🇧🇪Belgique
2025-05
Source : Euroseeds view on the scope of the limited breeder’s exemption in EU patent laws (p 2, conclusion sur les genetic markers)
« Exempter l’usage de marqueurs brevetés pour choisir ou écarter un caractère pendant la sélection variétale. »
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