ODD19.08 · Semences, propriété intellectuelle et savoirs autochtonesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD19-000103
Étendre l’exemption limitée du sélectionneur aux pays qui en sont dépourvus
Portée ou documentée par :EuroseedsSyndicats & Patronat🇧🇪
Résumé officiel : Étendre l’exemption limitée du sélectionneur aux pays qui en sont dépourvus
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRéforme du droit des brevets
Public cibleGénéral
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
La France dispose déjà de cette exemption ; la proposition vise son extension géographique.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
EuroseedsSyndicats & Patronat🇧🇪Belgique
2025-05Source : Euroseeds view on the scope of the limited breeder’s exemption in EU patent laws (p 1, dernier alinéa avant la citation)
« Inscrire cette exemption dans les législations nationales encore dépourvues de ce mécanisme. »
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