ODD19.05 · Fonds marins et ressources minérales océaniquesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD19-000094
Interdire nationalement l’exploitation minière non autorisée dans la Zone
Portée ou documentée par :Secrétariat de l’Autorité internationale des fonds marinsOrganisations internationales & Benchmarks🌐
Résumé officiel : Interdire nationalement l’exploitation minière non autorisée dans la Zone
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLégislation nationale d’interdiction
Public cibleGénéral
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Secrétariat de l’Autorité internationale des fonds marinsOrganisations internationales & Benchmarks🌐International
Source : Q&A on the ISA (Réponse Q. What is expected of ISA Member States… ; liste des mesures nationales)
« Prévenir les opérations non autorisées des personnes ou entités sous juridiction nationale. »
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