ODD19.02 · Droit spatial, usages pacifiques et ressources célestesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD19-000054
Ouvrir les consultations sur les interférences extractives à tout État demandeur
Portée ou documentée par :État françaisAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Ouvrir les consultations sur les interférences extractives à tout État demandeur
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentConsultation internationale
Public cibleGénéral
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
État françaisAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2024-11Source : Seconde contribution française aux travaux du Groupe de Travail sur les aspects juridiques des activités relatives aux ressources spatiales (Section 8, page 6, troisième paragraphe)
« Le mécanisme étendrait la participation au-delà des seuls États directement concernés. »
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