ODD19.02 · Droit spatial, usages pacifiques et ressources célestesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD19-000053
Notifier préalablement à l’ONU les projets d’extraction de ressources spatiales
Portée ou documentée par :État françaisAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Notifier préalablement à l’ONU les projets d’extraction de ressources spatiales
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentNotification internationale
Public cibleGénéral
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Information dans la mesure du possible et du réalisable.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
État françaisAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2024-11Source : Seconde contribution française aux travaux du Groupe de Travail sur les aspects juridiques des activités relatives aux ressources spatiales (Section 7, page 5)
« La notification préciserait acteurs, site, ressources, objectifs, opérations, dates, retombées et impacts ; changements significatifs actualisés. »
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