ODD18.06 · Souveraineté, logiciels libres et communs numériquesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000109
Rendre l’open source obligatoire dans les marchés publics au 1er janvier 2030
Portée ou documentée par :Cyrielle ChatelainInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Imposer l’open source dans les marchés des administrations, opérateurs de l’État, entreprises publiques et concessionnaires de service public au 1er janvier 2030.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentObligation de commande publique
Public cibleAdministrations, opérateurs de l’État, entreprises publiques et concessionnaires de service public
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : exceptions non précisées ; obligation différente de la doctrine d’achat déjà publiée.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Cyrielle ChatelainInitiatives parlementaires
2026-07-08Source : Rapport n°3054 sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique — TomeI (Levier 2, proposition 10)
« Imposer l’open source dans les marchés des administrations, opérateurs de l’État, entreprises publiques et concessionnaires de service public au 1er janvier 2030. »
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