ODD18.06 · Souveraineté, logiciels libres et communs numériquesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000099
Vérifier indépendamment l’immunité juridictionnelle du cloud européen
Portée ou documentée par :Conseil national du logiciel libreSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Imposer au niveau le plus élevé du cadre cloud et IA des critères d’immunité aux lois extraterritoriales, contrôlés par une instance européenne indépendante.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentCritères de qualification cloud
Public cibleOffres cloud et IA du plus haut niveau de souveraineté
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
La source vise CLOUD Act, FISA 702 et régimes équivalents ; le corpus ne valide pas leur analyse juridique complète.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Conseil national du logiciel libreSyndicats & Patronat
2026-06-04Source : Stratégie open source européenne : deux reculs significatifs entre le projet circulé fin mai et le texte adopté le 3 juin (Aller de l’avant, Quatrièmement)
« Imposer au niveau le plus élevé du cadre cloud et IA des critères d’immunité aux lois extraterritoriales, contrôlés par une instance européenne indépendante. »
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