ODD18.06 · Souveraineté, logiciels libres et communs numériquesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000097
Rendre le libre obligatoire dans la commande publique européenne, avec dérogations auditées
Portée ou documentée par :Conseil national du logiciel libreSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Transformer l’article 41 du projet CADA en obligation d’achat de logiciels libres, avec évaluation documentée et auditable des dérogations.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentModification de proposition de règlement européen
Public cibleAcheteurs publics de logiciels dans l’Union européenne
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : proposition de modification législative ; adoption et portée finale à suivre.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Conseil national du logiciel libreSyndicats & Patronat
2026-06-04Source : Stratégie open source européenne : deux reculs significatifs entre le projet circulé fin mai et le texte adopté le 3 juin (Aller de l’avant, Premièrement)
« Transformer l’article 41 du projet CADA en obligation d’achat de logiciels libres, avec évaluation documentée et auditable des dérogations. »
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