ODD18.06 · Souveraineté, logiciels libres et communs numériquesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000095

Taxer les flux de données

Portée ou documentée par :Parti socialistePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Prélever 0,10 € par gigaoctet distribué en France pour financer les infrastructures utilisées par les plateformes.
Coût / Financement0,10 €/Go ; recettes affectées aux infrastructures réseau
InstrumentTAXE_AFFECTEE
Public cibleGénéral

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Analyse : faisabilité juridique et effets non évalués dans le corpus.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Parti socialistePartis & Candidats (France)
2026-06-25
Source : Le Projet socialiste — Vivre libres (Chapitre 5 > Échapper aux nouvelles servitudes numériques, puce Instaurer une taxation des flux)
« Prélever 0,10 € par gigaoctet distribué en France pour financer les infrastructures utilisées par les plateformes. »
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