ODD18.07 · Pouvoir des plateformes, attention et protection des mineursNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000094
Fusionner la CNIL et l’Arcom
Portée ou documentée par :Parti socialistePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Fusionner la CNIL et l’Arcom dans une autorité unique, avec un département de contrôle algorithmique doté de pouvoirs d’enquête et de sanction.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentFUSION_AUTORITES
Public cibleGénéral
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : faisabilité juridique et effets non évalués dans le corpus.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Parti socialistePartis & Candidats (France)
2026-06-25Source : Le Projet socialiste — Vivre libres (Chapitre 5 > Échapper aux nouvelles servitudes numériques, puce Créer et outiller une police du numérique)
« Fusionner la CNIL et l’Arcom dans une autorité unique, avec un département de contrôle algorithmique doté de pouvoirs d’enquête et de sanction. »
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