ODD18.05 · Données personnelles, chiffrement et surveillanceNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000085
Interdire les logiciels espions et leur commercialisation dans l’Union européenne
Portée ou documentée par :European Digital Rights (EDRi)Associations, ONG & Mouvements citoyens🇧🇪
Résumé officiel : Interdire le développement, la production, la commercialisation, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation et l’usage des logiciels infiltrant secrètement un appareil pour le surveiller ou le contrôler.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentInterdiction légale
Public ciblePersonnes visées par logiciels espions
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : définition fonctionnelle plus large que la seule catégorie hautement intrusive non auditable retenue par Amnesty; modalités de transition non précisées.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
European Digital Rights (EDRi)Associations, ONG & Mouvements citoyens🇧🇪Belgique
2025-06-16Source : Spyware and state abuse: The case for an EU-wide ban (The EU institutions must act to ban spyware, paragraphes 1-2)
« Interdire le développement, la production, la commercialisation, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation et l’usage des logiciels infiltrant secrètement un appareil pour le surveiller ou le contrôler. »
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