ODD18.05 · Données personnelles, chiffrement et surveillanceNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000081
Organiser un accès ciblé aux communications chiffrées pour le renseignement et la justice
Portée ou documentée par :Délégation parlementaire au renseignementInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Poursuivre au niveau européen l’accès ciblé du renseignement et de la justice aux communications chiffrées, avec initiative législative nationale possible en cas d’échec.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentInitiative européenne puis législative éventuelle
Public cibleCommunications visées par enquêtes et renseignement
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
La source ne précise aucune solution technique ni procédure détaillée; ne permet pas de conclure à un accès sans affaiblissement du chiffrement.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Délégation parlementaire au renseignementInitiatives parlementaires
2026-05-04Source : Chiffrement et algorithmes : la délégation parlementaire au renseignement apporte sa contribution (Paragraphe Au terme de ses travaux)
« Poursuivre au niveau européen l’accès ciblé du renseignement et de la justice aux communications chiffrées, avec initiative législative nationale possible en cas d’échec. »
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