ODD18.05 · Données personnelles, chiffrement et surveillanceNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000079
Remplacer les contrats RGPD de sous-traitance par des obligations directes
Portée ou documentée par :noyb – European Center for Digital RightsAssociations, ONG & Mouvements citoyens🌐
Résumé officiel : Remplacer les obligations contractuelles répétitives de l’article 28(3) du RGPD par des obligations légales directes des sous-traitants, opposables par les responsables de traitement et autorités.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRéforme du RGPD
Public cibleResponsables de traitement et sous-traitants
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : les opinions des professionnels sur les gains attendus ne prouvent pas des économies réalisées.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
noyb – European Center for Digital RightsAssociations, ONG & Mouvements citoyens🌐International
2026-03-05Source : Evidence-based GDPR optimisation: What professionals really need (Section 3, p.9 imprimée, paragraphe It seems that today such contracts)
« Remplacer les obligations contractuelles répétitives de l’article 28(3) du RGPD par des obligations légales directes des sous-traitants, opposables par les responsables de traitement et autorités. »
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